Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les actions de formation professionnelle continue organisées par Val Vision Académie, et notamment à la formation « Secrétaire médicale spécialisée en ophtalmologie », quelle qu'en soit la modalité : présentiel, distanciel, mixte ou intra-cabinet.

Elles s'appliquent à deux catégories de clients :

• le client professionnel : employeur, cabinet, clinique ou centre de santé qui inscrit un ou plusieurs salariés ; une convention de formation est alors conclue (art. L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail) ;
• le client particulier : personne physique qui s'inscrit à titre individuel et finance tout ou partie de sa formation ; un contrat de formation professionnelle est alors conclu (art. L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail).

Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur. Pour un client professionnel, les CGV prévalent sur ses propres conditions d'achat, sauf dérogation écrite acceptée par Val Vision Académie. En cas de contradiction, les stipulations particulières de la convention ou du contrat prévalent sur les CGV.

Article 2 – Identification de l'organisme de formation

Article 3 – Offre de formation

Chaque action de formation fait l'objet d'un programme préétabli précisant les objectifs, le public visé, les prérequis, la durée, le contenu, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation (art. L. 6353-1 du Code du travail). Le programme est remis avant toute inscription et annexé à la convention ou au contrat.

Cette formation ne donne lieu à la délivrance d'aucun diplôme ni d'aucune certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique. Elle n'est donc pas éligible au Compte personnel de formation (CPF) à la date des présentes.

Elle peut être éligible à une demande de prise en charge par l’OPCO de référence.

Article 4 – Inscription et contractualisation

L'inscription est définitive à réception, avant le début de la formation :

• pour un client professionnel, de la convention de formation signée et revêtue du cachet de l'entreprise ;
• pour un client particulier, du contrat de formation professionnelle signé, à l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 5.

Avant l'entrée en formation, Val Vision Académie remet à chaque stagiaire (art. L. 6353-8 du Code du travail) : le programme et les objectifs, la liste des formateurs avec leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées des référents (stagiaires, handicap, prévention des violences et du harcèlement), le règlement intérieur et, pour le particulier, les tarifs et les modalités de règlement et de rétractation.

Les informations demandées au candidat ont pour seule finalité d'apprécier son aptitude à suivre la formation et présentent un lien direct et nécessaire avec celle-ci (art. L. 6353-9 du Code du travail).

Article 5 – Droit de rétractation (client particulier)

• À compter de la signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
• Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation est porté à 14 jours (art. L. 221-18 du Code de la consommation), à l'aide du formulaire type joint au contrat ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Si le stagiaire demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux heures déjà dispensées.
• À l'expiration du délai de rétractation, un acompte peut être demandé ; il ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (art. L. 6353-6 du Code du travail).

Article 6 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le devis, la convention ou le contrat, par stagiaire ou par groupe. Ils comprennent la formation, les supports pédagogiques et l'accès à la plateforme de formation à distance.

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas compris, sauf mention contraire.

Régime de TVA – Mention à retenir selon la situation de l'organisme, validée avec l'expert-comptable : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » en franchise en base. À compter du 1er janvier 2027, la référence à l'article 261-4-4° a du CGI est remplacée par celle de l'article L. 213-93 du Code des impositions sur les biens et services.

Une action peut être dispensée à titre gratuit ; la convention le mentionne alors expressément et aucune facture n'est émise au client.

Article 7 – Facturation et modalités de paiement

• La facture est émise à l'issue de la formation, ou selon l'échéancier prévu au contrat. Elle est payable à réception, par virement ou par chèque à l'ordre de Val Vision Académie. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
• Client particulier : le paiement s'effectue selon l'échéancier du contrat, dans le respect de l'article 5.

Article 8 – Prise en charge par un financeur

Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, il appartient au client :

• d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation ;
• d'indiquer explicitement sur la convention le financeur à facturer, ses coordonnées et le numéro de l'accord de prise en charge.

En cas de subrogation, Val Vision Académie facture directement le financeur. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à l'organisme avant le premier jour de la formation, ou en cas de prise en charge partielle ou de refus, le client est facturé de la totalité ou du solde du coût de la formation. Les heures non réalisées du fait du stagiaire et non prises en charge par le financeur restent dues par le client.

Article 9 – Annulation, report, absence et abandon du fait du client

9.1 Client professionnel

Le remplacement d'un stagiaire par un autre salarié du même client est possible sans frais jusqu'à la veille de la formation, sous réserve qu'il remplisse les prérequis et ait réalisé le test de positionnement.

Les sommes versées à titre de dédommagement ne peuvent être imputées sur la participation obligatoire de l'employeur au développement de la formation professionnelle, ni faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO. Elles sont facturées distinctement, sous la mention « dédommagement ».

9.2 Client particulier

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (art. L. 6353-7 du Code du travail). En dehors de ce cas, les conditions financières d'un abandon sont fixées au contrat de formation, dans le respect du Code de la consommation.

Article 10 – Annulation ou report par Val Vision Académie

Val Vision Académie se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, notamment en cas d'indisponibilité de la formatrice, d'effectif insuffisant ou de force majeure. Le client est prévenu dans les meilleurs délais et par écrit. Une nouvelle date lui est proposée ; à défaut d'accord, les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Lorsque, du fait de l'organisme, l'action de formation n'est pas exécutée en tout ou partie, les sommes perçues au titre des heures non réalisées sont remboursées au cocontractant (art. L. 6354-1 du Code du travail).

Article 11 – Déroulement, assiduité et sanction de la formation

• Assiduité : en présentiel, le stagiaire signe une feuille d'émargement par demi-journée, contresignée par la formatrice. À distance, les relevés de connexion de la plateforme et les listes de présence aux classes virtuelles en tiennent lieu, conformément au règlement intérieur.
• Suivi et évaluation : test de positionnement en entrée, QCM de validation à l'issue de chaque module, évaluation finale (QCM et étude de cas), mises en situation selon la formule, questionnaire de satisfaction.
• Documents de fin de formation : un certificat de réalisation et une attestation de compétences mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis (art. L. 6353-1 du Code du travail) sont remis au stagiaire et, sur demande, au client ou au financeur.
• Les absences non justifiées sont signalées à l'employeur et, le cas échéant, au financeur lorsque la convention le prévoit.

Article 12 – Formation à distance

Pour les séquences à distance, le stagiaire dispose d'un ordinateur équipé d'une webcam et d'un micro et d'une connexion internet stable. Les identifiants d'accès à la plateforme sont personnels et transmis avant le démarrage.

La nature des travaux demandés, le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et l'assistance pédagogique et technique sont précisés dans le programme (art. L. 6353-1 et D. 6313-3-1 du Code du travail). L'assistance est assurée par Mme GENDRE Nolwenn au 06 14 52 00 72 ou à valvisionacademie@gmail.com, avec une réponse sous 48 h ouvrées.

Val Vision Académie n'est pas responsable des interruptions dues à l'équipement ou à la connexion du stagiaire ; elle s'efforce toutefois de proposer une solution de rattrapage.

Article 13 – Accessibilité et situation de handicap

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap, Mme GENDRE Nolwenn (06 14 52 00 72), est joignable dès l'inscription pour étudier les adaptations possibles : durée, rythme, supports, outils ou locaux. Le cas échéant, le stagiaire est orienté vers les partenaires spécialisés.

Article 14 – Règlement intérieur et obligations du stagiaire

Le règlement intérieur de Val Vision Académie, établi conformément aux articles L. 6352-3 et R. 6352-1 et suivants du Code du travail, s'applique à tout stagiaire, en présentiel comme à distance. Il est remis avant l'entrée en formation. Lorsque la formation se déroule dans un établissement de soins, notamment le centre OPHTAVAL, les règles d'hygiène et de sécurité de cet établissement s'appliquent également.

Le stagiaire s'engage notamment à respecter le secret professionnel et la confidentialité de toute information relative aux patients, à utiliser personnellement ses accès à la plateforme et à adopter un comportement respectueux. Tout manquement peut donner lieu aux sanctions prévues par le règlement intérieur, selon la procédure disciplinaire qu'il définit. Le client est informé de toute sanction prise à l'encontre de son salarié.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, sous quelque forme que ce soit (documents, vidéos, QCM, cas pratiques), sont la propriété exclusive de Val Vision Académie et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont remis pour l'usage personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation, ainsi que tout enregistrement des séances sans accord écrit, sont interdits.

Article 16 – Protection des données personnelles

Val Vision Académie, responsable de traitement, collecte les données personnelles du client et des stagiaires pour la gestion administrative, pédagogique et financière des formations et le respect de ses obligations légales (contrôle de la formation professionnelle, certification qualité). Ces données sont destinées aux seules personnes habilitées de l'organisme et, le cas échéant, au financeur ou à l'auditeur qualité. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux de conservation.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exercé auprès de valvisionacademie@gmail.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les cas cliniques utilisés en formation sont anonymisés.

Article 17 – Responsabilité et force majeure

Val Vision Académie est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des formations. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la formation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par écrit à valvisionacademie@gmail.com ou par courrier au siège de l'organisme. Un accusé de réception est envoyé sous 48 h ouvrées et une réponse écrite est apportée dans un délai de 15 jours. Les réclamations sont enregistrées et analysées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue.

Article 19 – Médiation de la consommation (client particulier)

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Val Vision Académie : CECMC. Le recours au médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, le tribunal judiciaire de Toulon est seul compétent. Le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile.

Article 21 – Modification des CGV

Val Vision Académie peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat de formation. Elles sont disponibles sur le site valvisionacademie.com et remises sur simple demande.

Fait à La Valette-du-Var, le …12…/…10…/2026

Mme GENDRE Nolwenn, présidente de la SAS Val Vision Académie

Signature et cachet :

Bon pour accord du client (date, nom, qualité, signature et cachet) :